Obligation d’informer l’autre parent :
ce que dit la loi en 2026
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En tant que père séparé, vous avez des droits mais aussi des devoirs. L'un des plus importants : le droit d'être informé de tout ce qui concerne vos enfants. Déménagement, décisions scolaires, soins médicaux, vacances... La loi impose une obligation d'information mutuelle entre parents. Voici ce que dit le Code civil en 2026 et comment faire valoir vos droits si la mère de vos enfants refuse de vous informer.
Les points essentiels à retenir
- L'autorité parentale reste conjointe après la séparation (article 373-2 du Code civil)
- Chaque parent doit informer l'autre des décisions importantes concernant l'enfant
- Le déménagement doit être signalé "préalablement et en temps utile"
- La non-notification d'un changement de domicile est un délit pénal : 6 mois de prison et 7 500 € d'amende
- Le délai légal pour notifier un déménagement est d'1 mois après le changement d'adresse
- Les actes usuels peuvent être décidés seul, les actes non usuels nécessitent l'accord des deux parents
- En cas de désaccord, le JAF peut être saisi pour trancher
Le principe : l'autorité parentale conjointe
La séparation des parents ne change rien à l'exercice de l'autorité parentale. Le Code civil est formel : chacun des père et mère conserve ses droits et ses devoirs envers l'enfant, quelle que soit la situation matrimoniale.
Article 373-2 du Code civil (modifié par la loi du 18 mars 2024)
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »
Cette disposition implique une obligation réciproque d'information. Les deux parents doivent pouvoir suivre l'évolution de leur enfant, participer aux décisions importantes et être informés de tout changement significatif dans sa vie.
Les types d'informations obligatoires
1. Le changement de domicile : une obligation légale stricte
Le déménagement est l'un des sujets les plus encadrés par la loi. L'article 373-2 du Code civil impose une obligation d'information préalable.
Article 373-2 alinéa 3 du Code civil
« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. »
Cette obligation s'applique dès que le déménagement est susceptible d'avoir un impact sur :
- L'exercice du droit de visite et d'hébergement
- La résidence alternée
- La scolarité de l'enfant
- L'organisation des trajets et des vacances
Sanction pénale en cas de non-notification
Article 227-6 du Code pénal :
Le fait de ne pas notifier son changement de domicile dans un délai d'un mois à compter du déménagement est puni de :
- 6 mois d'emprisonnement
- 7 500 € d'amende
Cette infraction est constituée dès lors que l'autre parent bénéficie d'un droit de visite ou d'hébergement fixé par un jugement ou une convention homologuée.
- Conservez toute preuve de son absence d'information (pas de courrier, SMS, email...)
- Envoyez-lui immédiatement un courrier recommandé demandant sa nouvelle adresse
- Si elle refuse de répondre, vous pouvez déposer une plainte pénale pour non-notification de changement de domicile
- Saisissez le JAF pour demander une modification des modalités de garde et la prise en charge des frais de déplacement par la mère
2. Les décisions scolaires
En matière scolaire, il faut distinguer les actes usuels (qui ne nécessitent pas l'accord formel des deux parents) des actes non usuels (qui exigent une décision conjointe).
| Actes USUELS (un parent peut décider seul) |
Actes NON USUELS (accord des deux parents requis) |
|---|---|
| Réinscription dans la même école | Changement d'établissement scolaire |
| Autorisation de sortie scolaire en France | Passage du public au privé (ou inversement) |
| Justification d'absence ponctuelle | Choix d'orientation scolaire |
| Inscription à la cantine | Redoublement ou saut de classe |
| Demande de dérogation carte scolaire | Inscription dans une école hors secteur |
| Contact avec les enseignants | Instruction à domicile (IEF) |
3. Les décisions médicales
Les mêmes principes s'appliquent en matière de santé. Les actes médicaux courants peuvent être réalisés par un seul parent, mais les décisions importantes nécessitent l'accord des deux.
| Actes USUELS (présomption d'accord) |
Actes NON USUELS (accord explicite requis) |
|---|---|
| Consultations médicales de routine | Interventions chirurgicales |
| Vaccinations obligatoires | Traitements lourds ou de longue durée |
| Soins dentaires courants | Hospitalisation prolongée |
| Examens de routine | Anesthésie générale |
| Prescription de médicaments usuels | Suivi psychiatrique ou psychologique |
| Consultation aux urgences | Traitement orthodontique |
Article 372-2 du Code civil
« À l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. »
Cette présomption d'accord peut être renversée. Si vous informez le médecin ou l'établissement de santé de votre opposition, ils ne pourront plus se prévaloir de la bonne foi.
- Demandez à recevoir le carnet de santé lors de chaque période de garde
- Informez par écrit le médecin traitant de votre enfant de votre souhait d'être consulté pour les décisions importantes
- Demandez l'accès au dossier médical de votre enfant (vous y avez droit en tant que titulaire de l'autorité parentale)
- En cas de désaccord sur un traitement, saisissez le JAF qui pourra trancher
4. Les vacances et séjours
Concernant les vacances, la règle est claire : il s'agit d'une obligation d'information, et non d'autorisation. Chaque parent peut emmener l'enfant où bon lui semble pendant son temps de garde, mais doit informer l'autre parent du lieu de séjour.
✓ Ce que vous pouvez exiger
- Connaître l'adresse exacte du lieu de séjour
- Connaître les dates précises du voyage
- Avoir un moyen de joindre votre enfant
- Être informé des voyages à l'étranger
✗ Ce que vous ne pouvez pas exiger
- Donner votre autorisation sur la destination
- Choisir le type de vacances
- Connaître l'identité des accompagnants (sauf danger)
- Interdire un voyage (sauf décision du JAF)
Que faire si la mère refuse de vous informer ?
Étape 1 : Constituer des preuves
Avant toute démarche, documentez le défaut d'information. Conservez précieusement tous les éléments qui prouvent que vous n'avez pas été informé ou consulté.
Éléments de preuve à conserver
- Courriers recommandés restés sans réponse (avec accusés de réception)
- Emails envoyés sans retour (avec accusés de lecture si possible)
- SMS ou messages WhatsApp conservés
- Captures d'écran d'appels sans réponse
- Témoignages écrits (famille, amis, enseignants...)
- Courriers de l'école ou des médecins que vous n'avez pas reçus
Étape 2 : Mise en demeure écrite
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la mère de vos enfants, rappelant ses obligations légales et demandant formellement les informations manquantes.
Exemple de formulation
« En application des articles 372-2 et 373-2 du Code civil, je vous rappelle votre obligation de m'informer de tout changement concernant [préciser : adresse, école, santé...] de notre enfant [prénom]. Je vous mets en demeure de me communiquer [préciser l'information demandée] sous 15 jours. À défaut, je me verrai contraint de saisir le Juge aux Affaires Familiales. »
Étape 3 : Médiation familiale
Avant de saisir le tribunal, vous pouvez proposer une médiation familiale. Cette démarche présente plusieurs avantages : coût modéré, délais courts, et préservation du dialogue pour l'avenir.
Avantages de la médiation
- Coût modéré (2 € à 131 € par séance selon revenus)
- Durée courte (2-4 mois en moyenne)
- Taux de réussite élevé (70% d'accords)
- Accord homologable par le JAF
Atout pour les pères
La médiation permet de négocier sur un pied d'égalité, loin des stéréotypes parfois présents dans les tribunaux. C'est un espace où vos arguments économiques et pratiques seront entendus.
Étape 4 : Saisine du JAF
Si le dialogue est impossible, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. La procédure est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire (mais recommandé).
Comment saisir le JAF ?
Formulaire : Cerfa n°11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales
Tribunal compétent : Tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle de l'enfant
Pièces à joindre :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (moins de 3 mois)
- Copie du livret de famille
- Copie de la décision de justice antérieure (jugement de divorce, ordonnance...)
- Preuves du défaut d'information (courriers, emails...)
- Justificatif de domicile
Étape 5 : Plainte pénale (pour le déménagement)
Dans le cas spécifique d'un déménagement non notifié, vous pouvez déposer une plainte pénale sur le fondement de l'article 227-6 du Code pénal. Cette démarche peut être complémentaire à la saisine du JAF.
Les conséquences du non-respect de l'obligation d'information
Le juge aux affaires familiales prend en compte le comportement des parents dans ses décisions. Un parent qui ne respecte pas les droits de l'autre peut voir ses propres droits remis en question.
Ce que le JAF peut décider
- Transfert de résidence : Si la mère déménage sans vous informer et met le père devant le fait accompli, le juge peut transférer la résidence de l'enfant chez le père
- Répartition des frais de déplacement : Le parent qui a déménagé peut être condamné à prendre en charge la totalité des frais de transport
- Révision de la pension alimentaire : Pour compenser les frais de déplacement supplémentaires
- Élargissement du droit de visite : Pour compenser l'éloignement
- Astreinte : Somme d'argent à payer pour chaque jour de non-respect des obligations
FAQ : Questions fréquentes des pères
Vous n'êtes pas seul face à cette situation
L'association Papa est le Loup accompagne les pères dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits. Contactez-nous pour un premier échange.
Ressources utiles
Note importante : Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant unique, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour une analyse adaptée à votre cas.
Article mis à jour en décembre 2025 | Association Papa est le Loup
