Modèle de requête JAF pour pension alimentaire : comment rédiger sa demande en 2026 ?
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Fixer ou réviser une pension alimentaire implique de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) avec un dossier complet et bien argumenté. Ce guide détaille la procédure, le formulaire Cerfa 11530*11, les pièces justificatives indispensables et les stratégies spécifiques pour les pères, qu'ils soient créanciers ou débiteurs de la pension. Toutes les informations juridiques ont été vérifiées et actualisées pour 2026.
Points essentiels à retenir
- Formulaire Cerfa n° 11530*11 : document officiel pour saisir le JAF sans avocat (hors divorce en cours)
- Calcul de la pension : selon les revenus des parents et les besoins de l'enfant (art. 371-2 Code civil)
- IFPA automatique : intermédiation financière généralisée depuis janvier 2023
- Pères créanciers ou débiteurs : la loi est neutre, seuls comptent revenus et besoins
- Délai moyen : 3 à 4 mois entre la requête et la décision du JAF
- Avocat facultatif : non obligatoire pour une demande de fixation ou révision de pension
Besoin d'aide pour comprendre vos droits ?
L'association Papa est le Loup accompagne les pères séparés dans leurs démarches juridiques et familiales.
Qu'est-ce que la pension alimentaire et qui peut la demander ?
La pension alimentaire, juridiquement appelée « contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants » (CEEE), constitue une somme versée par un parent à l'autre pour couvrir les besoins de l'enfant après une séparation. Elle repose sur le principe fondamental que chaque parent doit contribuer financièrement au bien-être de ses enfants, indépendamment de la situation conjugale.
Fondements juridiques
Article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. »
Article 373-2-2 du Code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »
Qui peut saisir le JAF pour une pension alimentaire ?
Tout parent peut saisir le Juge aux affaires familiales dans les situations suivantes :
- Première fixation : aucune pension n'a encore été fixée officiellement
- Officialisation : un accord amiable existe mais n'a pas force exécutoire
- Révision : les circonstances ont changé depuis la dernière décision (revenus, charges, besoins de l'enfant)
- Suppression : l'enfant est devenu autonome ou un changement de garde justifie la fin du versement
Conseil aux pères
Les pères peuvent être créanciers de la pension alimentaire, notamment en cas de résidence principale de l'enfant à leur domicile ou de garde alternée avec disparité de revenus. Trop souvent, les pères ignorent qu'ils peuvent demander une pension si leurs revenus sont inférieurs à ceux de la mère et qu'ils assument des charges importantes pour l'enfant. La loi est neutre quant au sexe du parent : seuls comptent les revenus respectifs et les besoins de l'enfant.
Le formulaire Cerfa 11530*11 : saisir le JAF sans avocat
Le formulaire Cerfa n° 11530*11 constitue le document officiel pour toute demande au JAF concernant l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, la pension alimentaire ou la résidence habituelle des enfants. Ce formulaire permet de saisir le tribunal sans avocat dans la plupart des cas.
Quand utiliser le Cerfa 11530*11 ?
- Après une séparation ou un divorce déjà prononcé
- Pour fixer une première pension alimentaire
- Pour réviser le montant d'une pension existante
- Pour modifier les modalités de versement
Attention : ce formulaire ne peut pas être utilisé pendant une procédure de divorce en cours. Dans ce cas, la demande de pension est intégrée à la procédure de divorce.
Structure du formulaire Cerfa 11530*11
Le formulaire se compose de neuf parties distinctes :
| Section | Contenu à renseigner |
|---|---|
| Partie 1 | Identification du demandeur (nom, prénom, adresse, profession, revenus) |
| Partie 2 | Identification du défendeur (autre parent) |
| Partie 3 | Informations sur les enfants concernés (nom, prénom, date de naissance) |
| Partie 4 | Situation familiale et jugements antérieurs |
| Partie 5 | Objet de la demande (fixation, révision, suppression de pension) |
| Partie 6 | Exposé des motifs et montant demandé |
| Partie 7 | Tentative de résolution amiable préalable |
| Partie 8 | Consentement à la procédure sans audience (optionnel) |
| Partie 9 | Attestation sur l'honneur, date et signature |
Où trouver le formulaire ?
Téléchargement officiel
- Service-Public.fr - Formulaire Cerfa 11530*11
- Formulaires officiels - Téléchargement direct
- Justice.fr - Notice d'aide au remplissage
Notice explicative : consultez le document n° 50720 avant de remplir le formulaire.
Comment calculer le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire dépend de trois critères principaux définis par la loi : les ressources du parent débiteur, les ressources du parent créancier, et les besoins de l'enfant. Le Ministère de la Justice publie une table de référence indicative qui sert de guide aux magistrats, bien qu'elle n'ait pas de valeur normative.
Barème indicatif du Ministère de la Justice 2026
Le calcul s'effectue en appliquant un pourcentage aux revenus du parent débiteur, après déduction du minimum vital (montant du RSA : 656,30 € en 2025). Le taux varie selon le mode de garde et le nombre d'enfants.
| Mode de garde | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants | 5 enfants | 6+ enfants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Garde réduite (quelques heures, pas de nuitées) |
18,0% | 15,5% | 13,3% | 11,7% | 10,6% | 9,5% |
| Garde classique (1 WE sur 2 + moitié vacances) |
13,5% | 11,5% | 10,0% | 8,8% | 8,0% | 7,2% |
| Garde alternée / étendue (résidence alternée égalitaire) |
9,0% | 7,8% | 6,7% | 5,9% | 5,3% | 4,8% |
Exemple de calcul
Situation : Un père gagne 2 500 € nets/mois avec un droit de visite classique pour 2 enfants.
Formule : Pension = (Revenus nets - Minimum vital) × Taux applicable
Pension = (2 500 € - 656,30 €) × 11,5% = 211,93 € par enfant
Conseil aux pères débiteurs
Le barème ministériel n'est qu'indicatif. Le JAF doit tenir compte des charges réelles et des besoins effectifs de l'enfant. Un père peut faire valoir ses charges incompressibles (loyer du nouveau logement, remboursement de crédits, frais de transport pour le DVH) pour obtenir une pension adaptée à sa capacité contributive réelle. Détaillez vos charges dans la requête et fournissez tous les justificatifs correspondants.
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Les pièces justificatives indispensables
Un dossier complet et bien documenté augmente significativement les chances d'obtenir une décision favorable. Le JAF examine minutieusement les justificatifs pour apprécier la situation financière de chaque parent et les besoins de l'enfant.
Pièces d'état civil (obligatoires)
- Copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur (moins de 3 mois)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné (moins de 3 mois)
- Copie du livret de famille
- Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Justificatifs de revenus
- 3 derniers bulletins de salaire
- 2 derniers avis d'imposition complets
- Attestation France Travail si demandeur d'emploi
- Relevés de prestations sociales (CAF, RSA, APL)
- Justificatifs de revenus complémentaires (revenus fonciers, pensions)
Justificatifs de charges
- Quittances de loyer ou échéancier de prêt immobilier
- Factures d'énergie (électricité, gaz)
- Tableau d'amortissement des crédits en cours
- Justificatifs d'assurances obligatoires
- Factures de charges fixes (téléphone, internet)
Justificatifs des besoins de l'enfant
- Frais de scolarité (inscription, cantine, fournitures)
- Factures d'activités extrascolaires
- Frais médicaux non remboursés
- Factures de vêtements et équipements
- Justificatifs des frais de garde
Documents juridiques antérieurs
- Copie du jugement de divorce ou de séparation
- Copie de toute décision antérieure du JAF
- Convention parentale homologuée le cas échéant
Conseil aux pères
Documentez précisément toutes les dépenses que vous engagez directement pour vos enfants lors des périodes de garde : courses alimentaires, vêtements achetés, frais de déplacement pour le DVH, activités pendant votre temps de garde. Ces justificatifs démontrent votre implication concrète et peuvent justifier une modulation du montant de la pension. Conservez systématiquement tickets de caisse, factures et relevés bancaires.
Modèle de requête JAF pour pension alimentaire
La requête doit être claire, structurée et argumentée. Elle accompagne le formulaire Cerfa et permet d'exposer en détail votre situation et vos demandes. Voici un modèle adaptable à votre situation personnelle.
Modèle de lettre accompagnant le formulaire Cerfa 11530*11
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Code postal - Ville]
[Téléphone]
[Adresse email]
[Ville], le [Date]
Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales
Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal]
[Adresse du tribunal]
[Code postal - Ville]
Objet : Requête aux fins de [fixation / révision / suppression] de pension alimentaire
Pièces jointes : Formulaire Cerfa 11530*11 complété + [nombre] pièces justificatives
Monsieur/Madame le Juge,
J'ai l'honneur de solliciter votre juridiction aux fins de [fixation / révision / suppression] de la pension alimentaire concernant [mon/mes enfant(s)] :
- [Prénom NOM enfant 1], né(e) le [date]
[- Prénom NOM enfant 2, né(e) le date]
I. Exposé de la situation
[Madame/Monsieur] [Prénom NOM de l'autre parent] et moi-même sommes séparés depuis le [date]. [Précisez si divorce prononcé, date du jugement, ou simple séparation].
La résidence habituelle de [l'enfant/des enfants] est actuellement fixée [chez moi / chez l'autre parent / en alternance]. Je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement [classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances) / élargi / autre modalité].
II. Motifs de la demande
[Pour une première fixation :] Aucune pension alimentaire n'a été fixée lors de notre séparation. Or, les besoins de [l'enfant/des enfants] nécessitent une contribution financière de la part de [l'autre parent].
[Pour une révision à la hausse :] Depuis la dernière décision du [date], les circonstances ont évolué : [détaillez : augmentation des besoins de l'enfant, hausse des revenus de l'autre parent, baisse de vos revenus, etc.].
[Pour une révision à la baisse :] Ma situation financière a connu des changements significatifs depuis la décision du [date] : [détaillez : perte d'emploi, baisse de revenus, nouvelles charges, etc.].
III. Situation financière des parties
Mes revenus mensuels s'élèvent à [montant] € nets (pièces n° [X à Y]).
Mes charges mensuelles incompressibles comprennent :
- Loyer / Remboursement crédit immobilier : [montant] €
- Charges courantes (énergie, assurances) : [montant] €
- [Autres charges : crédits, frais de transport DVH, etc.]
À ma connaissance, les revenus de [l'autre parent] sont de l'ordre de [montant estimé ou « non communiqués »] €.
IV. Besoins de l'enfant
Les dépenses mensuelles liées à [l'enfant/aux enfants] sont les suivantes :
- Frais de scolarité et cantine : [montant] €
- Activités extrascolaires : [montant] €
- Frais de santé non remboursés : [montant] €
- [Autres dépenses]
V. Demande
Au regard de ces éléments, je sollicite qu'il plaise à votre juridiction de :
- Fixer la pension alimentaire due par [l'autre parent] à la somme de [montant] € par mois et par enfant, soit [montant total] € au total ;
- Assortir cette pension d'une clause d'indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation ;
- Dire que cette pension sera versée par l'intermédiaire de l'ARIPA (intermédiation financière).
VI. Tentative de résolution amiable
[J'ai tenté de trouver un accord amiable avec l'autre parent par courrier en date du [date], resté sans réponse / ayant fait l'objet d'un refus.]
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire Cerfa 11530*11 dûment complété ainsi que l'ensemble des pièces justificatives numérotées.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame le Juge, l'expression de ma respectueuse considération.
[Signature]
[Prénom NOM]
Conseils de rédaction
- Adoptez un ton factuel et respectueux, sans accusations ni jugements de valeur
- Numérotez toutes vos pièces justificatives et référencez-les dans votre lettre
- Chiffrez précisément vos revenus, charges et les besoins de l'enfant
- Justifiez le montant demandé par des éléments concrets et vérifiables
- Conservez une copie de l'ensemble du dossier envoyé
Procédure complète : de la requête à la décision
Préparation du dossier
Rassemblez tous les justificatifs, complétez le formulaire Cerfa 11530*11 et rédigez votre lettre explicative. Vérifiez que les actes d'état civil datent de moins de 3 mois. Délai : 1 à 3 semaines.
Dépôt de la requête
Envoyez votre dossier complet au greffe du tribunal judiciaire compétent (lieu de résidence du parent avec lequel réside l'enfant) par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-le en main propre contre récépissé.
Convocation à l'audience
Le greffe vous adresse une convocation précisant la date de l'audience. L'autre parent reçoit également une convocation et une copie de votre requête. Délai moyen : 2 à 6 semaines après le dépôt.
Audience devant le JAF
Le juge entend les deux parties, examine les pièces justificatives et peut poser des questions. Vous pouvez vous présenter seul ou avec un avocat. L'autre parent peut formuler des demandes reconventionnelles.
Délibéré et décision
Le juge ne rend généralement pas sa décision le jour de l'audience. Il fixe une date de rendu (en moyenne 15 jours à 1 mois après l'audience). La décision est notifiée aux deux parties par courrier.
Exécution et IFPA
Le jugement est exécutoire de plein droit. L'intermédiation financière (IFPA) est automatiquement mise en place par l'ARIPA. Le greffe transmet la décision à la CAF/MSA dans un délai de 6 semaines.
Tribunal compétent
La requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, c'est le tribunal du domicile familial qui est compétent. Pour une pension alimentaire uniquement, le tribunal du lieu de résidence du parent créancier peut également être saisi.
Coût de la procédure
La saisine du JAF est gratuite. Aucun droit de greffe n'est exigé pour une demande de fixation ou révision de pension alimentaire. Seuls les frais éventuels d'avocat sont à la charge des parties. Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (formulaire Cerfa 15626*01).
L'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière est automatiquement mise en place pour toutes les pensions alimentaires fixées par un titre exécutoire. Ce service, géré par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), sécurise le versement de la pension.
Fonctionnement de l'IFPA
| Étape | Description |
|---|---|
| Transmission automatique | Le greffe transmet la décision à l'ARIPA dans un délai de 6 semaines après notification aux parties |
| Mise en place | L'ARIPA contacte les deux parents pour collecter les informations nécessaires (coordonnées bancaires) |
| Prélèvement | La CAF/MSA prélève la pension sur le compte du parent débiteur (date au choix : 1er, 10 ou 15 du mois) |
| Versement | La pension est reversée au parent créancier le lendemain du prélèvement |
Avantages de l'IFPA
- Service gratuit pour les deux parents
- Sécurisation du versement mensuel
- Évitement des conflits liés aux paiements
- Recouvrement automatique en cas d'impayé
- Possibilité de récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés
Refus de l'IFPA
Les deux parents peuvent refuser l'intermédiation d'un commun accord, ce refus devant être exprimé pendant la procédure et mentionné dans la décision. En revanche, l'IFPA est obligatoire et ne peut être refusée en cas de violences intrafamiliales constatées.
Conseil aux pères débiteurs
L'IFPA protège également le parent débiteur en prouvant objectivement le versement régulier de la pension. Plus aucune contestation possible sur les dates ou montants versés. Si vous êtes régulièrement accusé à tort de retards ou d'impayés, l'IFPA constitue une garantie précieuse. Un seul parent peut demander sa mise en place sans l'accord de l'autre.
Révision de la pension alimentaire : quand et comment ?
Le montant de la pension alimentaire n'est pas figé définitivement. Une révision peut être demandée dès lors qu'un élément nouveau intervient depuis la dernière décision fixant le montant.
Motifs de révision recevables
| Situation | Impact possible |
|---|---|
| Perte d'emploi du débiteur | Révision à la baisse |
| Augmentation significative des revenus du débiteur | Révision à la hausse |
| Baisse des revenus du créancier | Révision à la hausse |
| Évolution des besoins de l'enfant (études supérieures, santé) | Révision à la hausse |
| Changement du mode de garde | Révision à la hausse ou à la baisse |
| Autonomie financière de l'enfant majeur | Suppression possible |
| Nouvelle union et charges familiales supplémentaires | Révision à la baisse possible |
⚠️ Absence d'élément nouveau = irrecevabilité
Le JAF ne peut pas modifier la pension alimentaire en l'absence d'élément nouveau depuis la dernière décision. Une simple insatisfaction par rapport au montant fixé ne constitue pas un motif de révision. Vous devez prouver le changement de situation par des justificatifs.
Spécificités pour les pères : stratégies et conseils pratiques
Le père créancier de la pension
Un père peut être créancier de la pension alimentaire dans plusieurs situations :
- La résidence principale de l'enfant est fixée à son domicile
- Une garde alternée est en place avec des revenus de la mère supérieurs
- Le père assume des charges plus importantes pour l'enfant
Ne renoncez pas à vos droits
Trop de pères renoncent à demander une pension par méconnaissance de leurs droits ou par crainte d'être jugés. La loi est neutre : si vous assumez la charge principale de l'enfant ou si vos revenus sont significativement inférieurs à ceux de la mère, vous pouvez légitimement demander une contribution. Préparez un dossier solide avec tous les justificatifs de vos dépenses pour l'enfant.
Le père débiteur : arguments à faire valoir
Si vous êtes débiteur de la pension alimentaire, plusieurs arguments peuvent être avancés pour obtenir un montant adapté à votre situation réelle :
- Revenus réels : bulletins de salaire, avis d'imposition, attestation France Travail en cas de chômage
- Charges incompressibles : loyer du nouveau logement (nécessaire pour accueillir les enfants), crédits antérieurs au couple
- Frais de transport DVH : coût des trajets pour exercer votre droit de visite et d'hébergement
- Dépenses directes pour l'enfant : achats réalisés pendant vos périodes de garde
- Situation de la mère : ses revenus, son patrimoine, sa capacité contributive
Demande de dispense pour insolvabilité
Si vous êtes dans l'impossibilité totale de verser une pension (aucune ressource ou ressources inférieures au minimum vital), le JAF peut exceptionnellement vous en dispenser en constatant votre insolvabilité. Cette situation doit être temporaire et justifiée par des éléments concrets (attestation France Travail, relevés de compte).
Changement de garde : que devient la pension ?
Si votre enfant vient vivre principalement à votre domicile, vous pouvez demander :
- La suppression de la pension que vous versiez
- La fixation d'une pension à la charge de la mère
- L'effet rétroactif à la date du changement effectif de résidence
Pour obtenir gain de cause, vous devez prouver le changement de résidence par des éléments concrets : attestation scolaire, certificat de domicile, témoignages, correspondances.
FAQ : questions fréquentes
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour une demande de fixation, révision ou suppression de pension alimentaire après un divorce ou une séparation prononcés. Vous pouvez vous présenter seul devant le JAF avec le formulaire Cerfa 11530*11. Toutefois, l'assistance d'un avocat est recommandée pour les situations complexes ou conflictuelles.
Le délai varie selon l'encombrement du tribunal, mais il faut généralement compter 2 à 6 semaines entre le dépôt de la requête et la convocation à l'audience, puis 15 jours à 1 mois supplémentaires pour le délibéré. Au total, comptez en moyenne 3 à 4 mois entre le dépôt de votre dossier et la décision finale.
Oui, le JAF peut fixer une pension avec effet rétroactif à la date de saisine du tribunal. En cas de reconnaissance tardive de paternité, l'effet rétroactif peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière. Pour une révision, l'effet rétroactif peut être fixé à la date de l'événement justifiant la modification.
Signalez-le dans votre requête et demandez au juge d'ordonner la production des justificatifs. Le JAF peut solliciter une enquête sociale ou demander des éléments à l'administration fiscale. En l'absence de justificatifs, le juge peut évaluer les revenus de l'autre parent sur la base d'éléments indirects (train de vie, patrimoine connu, profession).
La majorité de l'enfant ne met pas automatiquement fin à l'obligation de verser une pension alimentaire. L'obligation perdure tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement (études supérieures, recherche d'emploi). Pour demander la suppression, vous devez prouver que l'enfant est devenu autonome ou qu'il ne poursuit pas sérieusement ses études.
Le non-paiement de pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. L'insolvabilité organisée est punie de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Oui, les deux parents peuvent refuser l'IFPA d'un commun accord. Ce refus doit être exprimé pendant la procédure et mentionné dans la décision du JAF. Toutefois, en cas de violences intrafamiliales, l'IFPA est obligatoire et ne peut être refusée, même d'un commun accord.
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour faire appel devant la Cour d'appel. L'appel doit être formé par un avocat (obligatoire en appel sauf pour les questions d'autorité parentale). Le jugement du JAF est exécutoire de plein droit, même pendant la procédure d'appel. Un timbre fiscal de 225 € est exigé.
Ressources utiles
Sites officiels
- Service-Public.fr - Pension alimentaire pour un enfant
- Service-Public.fr - Révision du montant de la pension alimentaire
- Service-Public.fr - Intermédiation financière (IFPA)
- Justice.fr - Révision de la pension alimentaire
- CAF - Service des pensions alimentaires (ARIPA)
Formulaires officiels
Outils de calcul
L'association Papa est le Loup accompagne les pères dans toutes leurs démarches familiales.
Que vous souhaitiez faire fixer, réviser ou contester une pension alimentaire, ne restez pas seul.
Note importante : Les informations présentées dans cet article ont une vocation informative et ne remplacent pas l'avis personnalisé d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Chaque situation étant unique, consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.
Papa est le Loup – Association loi 1901
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