Main courante pour non-respect du droit de visite : démarches et conseils pratiques
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Votre ex-conjoint refuse de vous remettre votre enfant lors de votre week-end de garde ? Vous êtes confronté à des obstacles répétés dans l'exercice de votre droit de visite et d'hébergement ? La main courante constitue une première étape essentielle pour documenter ces manquements. En 2026, les pères disposent de plusieurs recours juridiques pour faire respecter leurs droits parentaux. Cet article détaille la procédure de main courante, ses limites, et les actions complémentaires à envisager.
Points essentiels à retenir
- Main courante : déclaration simple qui crée une trace officielle des faits, sans déclencher d'enquête
- Plainte pénale : pour non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal), punie d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- Constat de commissaire de justice : preuve irréfutable qui s'impose aux juges
- Saisine du JAF : pour obtenir une astreinte financière (ex : 50 € par jour de non-respect)
- Amende civile : jusqu'à 10 000 € en cas d'obstruction grave et renouvelée
- Force publique : sur demande au Procureur de la République en dernier recours
- Conservation des preuves : SMS, emails, témoignages sont indispensables
Votre droit de visite n'est pas respecté ?
L'association Papa est le Loup accompagne les pères dans la défense de leurs droits parentaux.
Qu'est-ce qu'une main courante ?
La main courante est une déclaration unilatérale enregistrée auprès de la police ou de la gendarmerie. Elle permet de consigner officiellement des faits dont vous êtes victime ou témoin, sans pour autant déclencher une procédure judiciaire. Cette démarche laisse une trace datée au sein des services de police, utile comme commencement de preuve en cas de litige ultérieur.
Caractéristiques de la main courante
- Simple déclaration : pas d'enquête déclenchée automatiquement
- Gratuite : aucun frais pour le déposant
- Confidentielle : l'auteur des faits n'est pas informé du dépôt
- Datée et numérotée : enregistrée dans un registre officiel
- Récépissé : une copie peut être demandée et conservée
Terminologie selon le service
- Commissariat de police : « main courante »
- Gendarmerie : « procès-verbal de renseignements judiciaires » ou « compte-rendu de service »
Les deux documents ont la même valeur et la même fonction.
Utilité de la main courante en cas de non-respect du droit de visite
Dans le contexte d'un conflit parental, la main courante remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Documenter les faits : date, heure, lieu et circonstances de chaque incident
- Créer un historique : la répétition des mains courantes démontre un comportement systématique
- Préparer une action judiciaire : servir de base pour une plainte ou une saisine du JAF
- Prouver votre bonne foi : montrer que vous vous êtes présenté conformément au jugement
Conseil pratique : déposez une main courante à chaque incident
Ne négligez aucun manquement. Chaque main courante déposée renforce votre dossier. Le juge appréciera l'accumulation de preuves démontrant le caractère répété et délibéré des refus de l'autre parent. Conservez précieusement les récépissés.
Différence entre main courante et plainte
Main courante et plainte sont deux démarches distinctes avec des conséquences juridiques différentes. Le choix entre les deux dépend de la gravité des faits et de vos objectifs.
| Critère | Main courante | Plainte |
|---|---|---|
| Objectif | Signaler des faits, créer une trace | Poursuivre pénalement l'auteur des faits |
| Enquête | Non (sauf faits graves signalés au Procureur) | Oui, enquête déclenchée |
| Information de l'auteur | Non informé | Convoqué par les forces de l'ordre |
| Valeur probante | Début de preuve | Élément de procédure pénale |
| Conséquences pour l'auteur | Aucune immédiate | Risque de poursuites et condamnation |
| Délai de prescription | N'interrompt pas la prescription | Interrompt la prescription |
⚠️ Important : la main courante ne suffit pas seule
La main courante n'est qu'une simple déclaration de votre part. Elle ne constitue pas une preuve irréfutable et doit être complétée par d'autres éléments : témoignages, constat de commissaire de justice, SMS, emails, captures d'écran. Seule, elle peut ne pas suffire devant un tribunal.
Comment déposer une main courante ?
Les étapes de la démarche
Rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie
Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, pas nécessairement celui de votre domicile. Certaines polices municipales peuvent également recevoir les mains courantes.
Présentez-vous avec vos documents
Munissez-vous de votre pièce d'identité et, si possible, de la décision de justice fixant le droit de visite (jugement, ordonnance, convention homologuée).
Déclarez les faits avec précision
Soyez factuel et précis : date, heure, lieu exact, description objective des événements, paroles prononcées, témoins présents. Évitez les interprétations et les jugements de valeur.
Demandez un récépissé
Exigez une copie de la main courante ou un récépissé. Ce document sera indispensable pour toute procédure ultérieure. Conservez-le précieusement.
Informations à fournir lors du dépôt
Éléments à mentionner dans votre déclaration
- Votre identité complète : nom, prénom, date de naissance, adresse
- Identité de l'autre parent : si vous la connaissez
- Date et heure précises : du ou des incidents
- Lieu exact : adresse où devait avoir lieu la remise de l'enfant
- Description des faits : ce qui s'est passé, paroles échangées
- Témoins éventuels : noms et coordonnées
- Référence du jugement : tribunal, date, numéro de dossier
Conseil : si un agent refuse d'enregistrer votre main courante
En principe, les forces de l'ordre ne peuvent pas refuser d'enregistrer une main courante. Si cela arrive, n'hésitez pas à vous rendre dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie. Vous pouvez également signaler ce refus au Procureur de la République.
Quand porter plainte pour non-représentation d'enfant ?
Si le non-respect du droit de visite est caractérisé et répété, vous pouvez aller au-delà de la main courante et déposer une plainte pénale pour non-représentation d'enfant. Ce délit est prévu par l'article 227-5 du Code pénal.
Article 227-5 du Code pénal
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Conditions pour que le délit soit constitué
Trois éléments cumulatifs doivent être réunis :
- Une décision exécutoire : jugement, ordonnance, convention homologuée ou acte d'avocat déposé chez un notaire fixant le droit de visite
- La connaissance de l'obligation : la décision doit avoir été signifiée (notifiée officiellement) à l'autre parent
- Le refus délibéré : l'intention de ne pas remettre l'enfant doit être caractérisée
Sanctions encourues
Peines prévues par le Code pénal
- Peine de base : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
- Circonstances aggravantes : si l'enfant est retenu plus de 5 jours sans que l'autre parent sache où il se trouve, ou s'il est retenu hors du territoire français : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
- Parent déchu de l'autorité parentale : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
- Défaut de notification de changement d'adresse : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende
Comment porter plainte ?
Trois possibilités pour déposer plainte
- Au commissariat ou à la gendarmerie : déplacement sur place avec vos justificatifs
- Par courrier au Procureur de la République : lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'enfant
- Par citation directe : avec l'aide d'un avocat, directement devant le tribunal correctionnel
La résistance de l'enfant ne justifie pas le refus
La Cour de cassation a jugé que « la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles » (Cass. crim., 27 octobre 1993). Le parent gardien ne peut donc pas invoquer le refus de l'enfant pour ne pas vous le remettre.
Le constat de commissaire de justice : une preuve irréfutable
Le constat établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) constitue le mode de preuve le plus solide en matière de non-représentation d'enfant. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire et s'impose aux magistrats.
Pourquoi recourir à un commissaire de justice ?
- Force probante supérieure : le procès-verbal de constat est un acte authentique
- Neutralité du constat : description objective et impartiale des faits
- Valeur devant les tribunaux : preuve incontestable acceptée par le JAF et le juge pénal
- Effet dissuasif : la présence d'un commissaire de justice incite souvent l'autre parent à respecter ses obligations
Déroulement du constat
Étapes du constat de non-représentation
- Contactez un commissaire de justice en amont (disponibles 24h/24, 7j/7 pour les urgences)
- Fixez le rendez-vous pour qu'il vous accompagne au lieu et à l'heure prévus par le jugement
- Présentez-vous avec la décision de justice et votre pièce d'identité
- Le commissaire constate la situation : absence, refus, comportement de l'autre parent
- Il rédige un procès-verbal détaillé décrivant objectivement les faits
- Vous recevez le constat qui pourra être produit devant les juridictions
Exemple de situation
Contexte : Un père doit récupérer ses enfants le vendredi à 18h au domicile de la mère, conformément au jugement du JAF.
Action : Le père se présente accompagné d'un commissaire de justice. La mère refuse d'ouvrir la porte et ne répond pas aux appels.
Constat : Le commissaire de justice consigne : l'heure d'arrivée, les tentatives de contact, l'absence de réponse, les éventuels témoins.
Coût d'un constat de commissaire de justice
Le coût varie selon la complexité de l'intervention et les honoraires du professionnel. Comptez généralement entre 150 € et 300 € pour un constat de non-représentation d'enfant. Ces frais peuvent être récupérés sur la partie adverse en cas de condamnation.
Les recours auprès du Juge aux Affaires Familiales
Parallèlement aux démarches auprès des forces de l'ordre, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour obtenir des mesures contraignantes à l'encontre du parent défaillant.
L'astreinte financière
Depuis la loi du 23 mars 2019, le JAF peut assortir sa décision d'une astreinte, c'est-à-dire d'une somme d'argent que le parent défaillant devra payer pour chaque jour de non-respect du jugement.
Fonctionnement de l'astreinte
- Montant : fixé par le juge (ex : 50 € à 300 € par jour de retard)
- Déclenchement : à chaque non-représentation d'enfant
- Liquidation : le parent lésé peut demander la liquidation de l'astreinte au JAF
- D'office : le JAF peut prononcer l'astreinte de sa propre initiative
Exemple jurisprudentiel
Décision : Le JAF du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a fixé une astreinte de 50 € par jour de non-représentation des enfants à leur père (TGI Grenoble, JEX, 31 mars 2009).
Effet : Si la mère refuse 10 week-ends de suite, elle devra payer 500 € d'astreinte au père.
L'amende civile
L'article 373-2-6 du Code civil prévoit que le JAF peut condamner un parent à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € lorsqu'il fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision judiciaire.
Conditions de l'amende civile
- Obstacle délibéré : intention claire de ne pas respecter la décision
- Gravité ou répétition : fait grave isolé ou manquements répétés
- Versement au Trésor public : l'amende n'est pas versée au parent lésé
- Cumul possible : avec les sanctions pénales (principe non bis in idem non applicable)
Le recours à la force publique
En dernier recours, lorsque ni le dialogue, ni les mises en demeure, ni l'astreinte n'ont permis l'exécution de la décision, le parent lésé peut demander le concours de la force publique.
Procédure pour obtenir l'intervention de la force publique
- Adressez une demande écrite au Procureur de la République
- Joignez le jugement définitif en copie exécutoire
- Joignez l'acte de signification par commissaire de justice
- Joignez le certificat de non-appel ou les acquiescements
- Joignez les preuves des tentatives infructueuses (mains courantes, constats)
Le Procureur apprécie si cette mesure est appropriée aux circonstances. Les forces de l'ordre peuvent alors intervenir pour assurer la remise de l'enfant.
La médiation familiale : une alternative à privilégier
Avant d'engager des procédures contentieuses, la médiation familiale peut permettre de résoudre le conflit de manière apaisée. Depuis 2025, elle est devenue un préalable obligatoire dans certains litiges relatifs au droit de visite et d'hébergement.
Intérêt de la médiation
- Restaurer le dialogue : avec l'aide d'un tiers neutre et qualifié
- Trouver des solutions durables : acceptées par les deux parents
- Préserver l'intérêt de l'enfant : éviter de l'impliquer dans le conflit
- Gagner du temps : plus rapide qu'une procédure judiciaire
- Économiser : coût inférieur à une procédure contentieuse
Statistiques de la médiation familiale
- 70 % des médiations familiales aboutissent à un accord total ou partiel
- 2,8 mois en moyenne pour une médiation complète (2025)
- Coût : barème en fonction des revenus, pris en charge partiellement par la CAF
Limites de la médiation
La médiation n'est pas adaptée dans certaines situations :
- Violences conjugales ou familiales (déséquilibre de pouvoir)
- Refus catégorique de l'autre parent de participer
- Urgence nécessitant une décision judiciaire immédiate
- Troubles psychiatriques graves non stabilisés
Constituer un dossier de preuves solide
Pour faire valoir vos droits, que ce soit devant le JAF ou en matière pénale, vous devez rassembler un maximum de preuves du non-respect du droit de visite.
Types de preuves à conserver
| Type de preuve | Utilité | Comment la conserver |
|---|---|---|
| Mains courantes | Historique daté des incidents | Récépissés originaux |
| Constats de commissaire de justice | Preuve irréfutable | Procès-verbaux originaux |
| SMS et messages | Preuves des refus écrits | Captures d'écran datées, constat de commissaire de justice |
| Emails | Correspondance officielle | Impressions avec en-têtes complets |
| Témoignages | Déclarations de tiers | Attestations sur l'honneur (Cerfa n° 11527) |
| Enregistrements vocaux | Preuves de refus oraux | Fichiers audio datés (valeur probante limitée) |
| Relevés téléphoniques | Preuves des appels sans réponse | Factures détaillées de l'opérateur |
Conseil : faites constater vos SMS par un commissaire de justice
Les captures d'écran de SMS peuvent être contestées. Pour leur donner une force probante maximale, demandez à un commissaire de justice de constater le contenu de votre téléphone et de dresser un procès-verbal. Ce constat sera incontestable devant les tribunaux.
Modèle de déclaration pour main courante
Voici les éléments à mentionner lors du dépôt de votre main courante :
Exemple de déclaration type
« Je, soussigné [NOM Prénom], né le [date] à [lieu], demeurant [adresse], déclare les faits suivants :
Conformément au jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de [ville] en date du [date], référence [numéro RG], je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sur mon/mes enfant(s) [Prénom(s) de(s) l'enfant(s)] un week-end sur deux, du vendredi 18h au dimanche 18h.
Ce jour, [date], je me suis présenté au domicile de Madame/Monsieur [NOM Prénom], situé [adresse], à [heure] pour récupérer mon/mes enfant(s).
[Description des faits : absence, refus d'ouvrir, paroles prononcées, etc.]
Je n'ai pas pu exercer mon droit de visite et d'hébergement.
Je souhaite que ces faits soient consignés dans le registre de main courante. »
FAQ : questions fréquentes
Non. Il n'est pas possible de déposer une main courante en ligne sur les sites officiels du service public. Vous devez vous déplacer physiquement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. En revanche, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne sur certains sites pour organiser votre visite.
Les mains courantes sont conservées dans les registres des services de police ou de gendarmerie pendant une durée variable. Vous pouvez demander une copie à tout moment en vous adressant au service où elle a été enregistrée. Conservez précieusement vos récépissés car ils constituent votre preuve personnelle.
La main courante est une simple déclaration de votre part. Si vous faites des déclarations mensongères, vous vous exposez à des poursuites pour dénonciation calomnieuse. Soyez donc toujours factuel et honnête dans vos déclarations. Ne déposez jamais de main courante de mauvaise foi.
Oui. La main courante n'est pas un préalable obligatoire au dépôt de plainte. Vous pouvez porter plainte directement pour non-représentation d'enfant. Cependant, avoir déposé plusieurs mains courantes préalables renforce votre dossier en démontrant le caractère répété des faits.
Le refus de l'enfant ne justifie pas légalement le refus de représentation par l'autre parent. Cependant, forcer physiquement un adolescent n'est pas recommandé. Faites constater la situation par main courante ou constat de commissaire de justice, puis saisissez le JAF pour adapter les modalités du droit de visite. Un accompagnement psychologique peut être nécessaire.
Non. L'auteur des faits mentionnés dans une main courante n'est pas informé de son existence et ne sera pas convoqué, sauf si les faits sont jugés suffisamment graves par les services de police pour être signalés au Procureur de la République. La main courante reste confidentielle.
Il n'existe pas de nombre minimum requis. Un seul fait de non-représentation peut suffire à constituer le délit si les trois conditions sont réunies (décision exécutoire, connaissance, refus délibéré). Cependant, plusieurs mains courantes démontrant la répétition des faits renforcent significativement votre dossier.
Le délit de non-représentation d'enfant est une infraction continue. La prescription de 6 ans commence à courir à compter du moment où l'enfant est finalement représenté (rendu à l'autre parent). Tant que l'enfant n'est pas remis, la prescription ne court pas.
Ressources utiles
Sites officiels
- Service-Public.fr – Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Service-Public.fr – Droit de visite et d'hébergement
- Ma Sécurité – La main courante
- Justice.fr – La médiation familiale
Textes de référence
- Article 227-5 du Code pénal – Non-représentation d'enfant
- Articles 227-5 à 227-11 du Code pénal – Atteintes à l'autorité parentale
- Article 373-2 du Code civil – Autorité parentale
Trouver un professionnel
Conclusion
Face au non-respect de votre droit de visite et d'hébergement, vous disposez de plusieurs leviers d'action. La main courante constitue une première étape simple et gratuite pour documenter les faits et créer un historique officiel. Cependant, elle ne suffit pas seule et doit être complétée par d'autres preuves : constats de commissaire de justice, SMS, témoignages.
En cas de manquements répétés et caractérisés, vous pouvez saisir simultanément le JAF pour obtenir une astreinte financière et porter plainte pour non-représentation d'enfant. Ces deux procédures sont complémentaires et n'ont pas la même finalité : l'une vise à faire respecter le jugement pour l'avenir, l'autre à sanctionner pénalement le parent défaillant.
N'oubliez pas que l'objectif principal reste l'intérêt de l'enfant : maintenir des relations équilibrées avec ses deux parents. La médiation familiale peut parfois permettre de dénouer le conflit de manière apaisée, avant d'en arriver à des procédures contentieuses.
L'association Papa est le Loup accompagne les pères dans la défense de leurs droits parentaux.
Que vous soyez confronté à un non-respect de votre droit de visite ou à toute autre difficulté familiale, ne restez pas seul.
Note importante : Les informations présentées dans cet article ont une vocation informative et ne remplacent pas l'avis personnalisé d'un avocat spécialisé en droit de la famille. Chaque situation étant unique, consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.
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