Ma conjointe refuse de se dépacser : que faire face à un refus en 2026 ?
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Votre partenaire refuse la dissolution de votre PACS ? Cette situation, bien que stressante, possède une solution juridique claire : le refus de la mère de vos enfants ne peut jamais bloquer la fin d'un PACS. L'article 515-7 du Code civil autorise chaque partenaire à mettre fin unilatéralement au pacte civil de solidarité, sans avoir à fournir de justification ni obtenir l'accord de l'autre. Ce guide détaille la procédure de rupture unilatérale applicable en 2026, les délais, les coûts et les conséquences sur vos droits parentaux.
📋 Les points essentiels à retenir
- Impossibilité de blocage : votre conjointe ne peut jamais empêcher la dissolution du PACS
- Article 515-7 du Code civil : rupture unilatérale autorisée sans motif ni accord
- Commissaire de justice obligatoire : signification de votre décision à votre partenaire
- Coût estimé : 170 à 290 € TTC pour la signification
- Délai 2025-2026 : 4 semaines après notification (réforme applicable depuis janvier 2025)
- Vos droits parentaux préservés : la dissolution du PACS n'affecte pas l'autorité parentale
- Aucune prestation compensatoire : contrairement au divorce
Besoin d'accompagnement pour votre dissolution de PACS ?
Consulter un avocat en droit de la famille Trouver un commissaire de justiceLe principe fondamental : un PACS peut toujours être dissout unilatéralement
Le PACS constitue un contrat à durée indéterminée entre deux personnes majeures. À ce titre, le droit français reconnaît à chacun des partenaires la faculté d'y mettre fin librement, sans avoir à justifier sa décision ni obtenir l'accord de l'autre partie.
📜 Article 515-7 du Code civil
« Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. [...] Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. »
Cette disposition légale signifie concrètement que votre conjointe ne peut pas bloquer la dissolution du PACS. Son refus, même catégorique et répété, reste juridiquement inopérant. La procédure de rupture unilatérale vous permet de mettre fin au PACS tout en respectant le cadre légal, sans son consentement.
Ce que cela signifie pour vous, père
Si votre conjointe utilise le refus de dissolution comme moyen de pression (pour négocier la garde des enfants, le logement ou des avantages financiers), sachez que cette stratégie n'a aucune valeur juridique. Vous pouvez engager la procédure unilatérale immédiatement, tout en négociant parallèlement les autres aspects de la séparation.
Pourquoi le législateur a-t-il prévu cette possibilité ?
Lors de l'examen de la loi sur le PACS en 1999, le Conseil constitutionnel a été saisi par des requérants estimant que cette faculté de rupture unilatérale s'apparenterait à une « répudiation ». Le Conseil constitutionnel a rejeté cet argument en invoquant quatre principes :
- Le PACS étant un contrat distinct du mariage, sa rupture unilatérale ne saurait être qualifiée de répudiation
- Tout contrat à durée indéterminée peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale
- Le partenaire délaissé conserve la possibilité de demander réparation du préjudice subi
- La liberté contractuelle implique la liberté de mettre fin au contrat
📊 Le PACS en chiffres (2022-2024)
- 210 000 PACS conclus en France en 2022 (record historique)
- 82 000 dissolutions enregistrées par an en moyenne
- 53 % des ruptures interviennent par accord mutuel
- 44 % se transforment en mariage
- 4,1 ans : durée moyenne avant rupture d'un commun accord
- 425 000 séparations conjugales par an (divorces, PACS, unions libres)
Les 4 modes de dissolution du PACS
Le Code civil prévoit quatre situations entraînant la fin du pacte civil de solidarité :
| Mode de dissolution | Démarche requise | Effet |
|---|---|---|
| Décès d'un partenaire | Aucune (automatique) | Immédiat |
| Mariage (entre partenaires ou avec un tiers) | Aucune (automatique) | À la date du mariage |
| Déclaration conjointe | Formulaire Cerfa 15789 en mairie ou au notaire | Dès enregistrement |
| Décision unilatérale | Signification par commissaire de justice | 4 semaines après notification (2025-2026) |
Lorsque votre conjointe refuse la dissolution, seule la quatrième option s'applique : la rupture unilatérale par signification.
La procédure de rupture unilatérale étape par étape
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la procédure de rupture unilatérale a été simplifiée. Le délai de prise d'effet est passé de trois mois à quatre semaines après la notification à votre partenaire.
Mandater un commissaire de justice
Contactez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour lui confier la signification de votre décision. Vous n'avez pas besoin de justifier les raisons de la rupture. Fournissez-lui les informations suivantes : votre identité complète, celle de votre conjointe, son adresse actuelle, et les références de votre PACS (date et lieu d'enregistrement).
Signification à votre conjointe
Le commissaire de justice se rend au domicile de votre partenaire pour lui remettre l'acte de signification. Si elle est absente, l'acte peut être remis à un tiers présent ou déposé à l'étude. La date de réception constitue le point de départ du délai de dissolution.
Transmission à l'organisme d'enregistrement
Le commissaire de justice adresse une copie de la signification à l'officier d'état civil de la mairie ayant enregistré le PACS, ou au notaire si le PACS a été conclu devant notaire. Cette formalité déclenche l'enregistrement officiel de la dissolution.
Enregistrement et publicité
L'officier d'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution et aux formalités de publicité : mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. La dissolution devient opposable aux tiers à compter de ces formalités.
Signification à votre conjointe
Alerte par l'officier d'état civil
Dissolution effective entre partenaires
Opposable aux tiers
⚠️ Cas particulier : conjointe injoignable ou refusant l'acte
Si votre conjointe refuse de recevoir l'acte ou demeure introuvable, la loi prévoit une procédure subsidiaire. Le commissaire de justice établit un procès-verbal constatant l'impossibilité de notification, ce qui déclenche un délai spécifique de 6 semaines au lieu de 4 semaines. Cette protection supplémentaire vise à éviter les situations abusives, mais ne bloque pas la dissolution.
Coût de la procédure de rupture unilatérale
La dissolution unilatérale du PACS engendre des frais à votre charge. Ces coûts varient selon plusieurs facteurs.
| Poste de dépense | Montant estimé (2025-2026) | À la charge de |
|---|---|---|
| Signification par commissaire de justice | 170 à 290 € TTC | Vous (demandeur) |
| Frais de déplacement | 11,28 € TTC (forfaitaire) | Vous (demandeur) |
| Enregistrement en mairie | Gratuit | - |
| Enregistrement au notaire | 100 à 150 € TTC | Vous (demandeur) |
| Frais d'avocat (facultatif) | Variable (500 à 2 000 €) | Chaque partie |
💡 Économiser les frais
La dissolution conjointe en mairie reste totalement gratuite. Si votre conjointe finit par accepter la rupture après avoir reçu la signification, vous pouvez annuler la procédure unilatérale et opter pour une dissolution conjointe. Cela peut constituer un argument de négociation.
Votre conjointe peut-elle vous réclamer des dommages-intérêts ?
La rupture unilatérale du PACS constitue un droit. En soi, elle ne peut jamais être considérée comme fautive. Toutefois, les circonstances entourant la rupture peuvent donner lieu à une indemnisation si elles caractérisent un comportement abusif.
Les conditions d'une rupture abusive
L'article 515-7 alinéa 10 du Code civil prévoit la possibilité de réparer le « dommage éventuellement subi » par le partenaire délaissé. Pour obtenir des dommages-intérêts, votre conjointe devrait démontrer :
- Une faute de votre part : des circonstances brutales ou vexatoires distinctes de la rupture elle-même
- Un préjudice : moral (dépression, choc émotionnel) ou matériel (difficultés financières immédiates)
- Un lien de causalité : entre votre faute et son préjudice
📌 Exemple de rupture jugée abusive (CA Paris, 21 février 2013)
Un homme a mis sa partenaire dépressive à la porte du domicile commun, brutalement et sans préavis, en lui demandant de retourner immédiatement chez ses parents. Le tribunal a caractérisé la faute par le caractère brutal de la décision, le manque total de préparation laissée à la partenaire, et l'absence d'égard pour son état de santé fragile.
Résultat : condamnation à 2 500 € de dommages-intérêts pour préjudice moral.
📌 Exemple de condamnation significative (TJ Bordeaux, 7 juillet 2020)
Un partenaire a dissous brutalement le PACS six mois après le départ de sa compagne du domicile, sans lui laisser le temps nécessaire pour se reloger. Le délai extrêmement court et l'absence de prise en compte de la situation matérielle précaire de la partenaire ont été retenus comme fautifs.
Résultat : condamnation à 10 000 € de dommages-intérêts.
Ce qui ne constitue PAS une faute
- La rupture en elle-même, quelle qu'en soit la raison
- L'infidélité (pas d'obligation de fidélité dans le PACS)
- Le refus de donner des explications sur les motifs de la rupture
- L'abandon d'une partenaire atteinte d'une maladie, en l'absence d'autres circonstances aggravantes (CA Montpellier, 4 janvier 2011)
- Le souhait de refaire sa vie avec une autre personne
Comment éviter les accusations de rupture abusive
Pour vous prémunir contre une demande de dommages-intérêts, adoptez une démarche respectueuse : prévenez votre conjointe oralement de votre intention avant d'engager la procédure, laissez-lui un délai raisonnable pour s'organiser (quelques semaines), ne la mettez pas brutalement à la porte du domicile, et conservez une communication courtoise même en cas de conflit. Ces précautions suffiront généralement à écarter toute qualification abusive.
⚠️ Aucune prestation compensatoire à verser
Contrairement au divorce, la dissolution du PACS ne donne jamais droit à une prestation compensatoire. Même si votre conjointe a interrompu sa carrière pour élever vos enfants, elle ne peut pas vous réclamer de compensation financière à ce titre. Seuls des dommages-intérêts en cas de rupture abusive caractérisée restent possibles.
Les conséquences patrimoniales de la dissolution
La fin du PACS entraîne plusieurs effets sur le patrimoine des anciens partenaires. Ces conséquences varient selon le régime choisi lors de la conclusion du pacte.
Le partage des biens
| Régime | Principe applicable | Modalités de partage |
|---|---|---|
| Séparation de biens (régime par défaut) | Chaque partenaire conserve ses biens personnels | Preuve de propriété par tout moyen (factures, attestations) |
| Indivision (régime conventionnel) | Biens acquis ensemble réputés appartenir à chacun pour moitié | Partage amiable ou judiciaire |
L'article 515-7 alinéa 10 du Code civil prévoit que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher les litiges patrimoniaux.
Protéger vos intérêts patrimoniaux
Si vous avez contribué financièrement à l'acquisition ou à l'amélioration d'un bien appartenant à votre conjointe (travaux dans sa maison, apport pour un achat à son nom...), rassemblez toutes les preuves : virements bancaires, factures à votre nom, relevés de compte. En régime de séparation de biens, vous pouvez réclamer le remboursement de cette créance, évaluée selon la valeur actuelle du bien, pas uniquement le montant versé initialement.
Le sort du logement commun
La situation varie considérablement selon que vous êtes propriétaires ou locataires :
Logement en propriété
- Bien à votre nom seul : vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjointe pour le vendre. Elle doit quitter les lieux à la dissolution.
- Bien au nom de votre conjointe : vous devez quitter les lieux, mais pouvez réclamer le remboursement de vos apports financiers.
- Bien en indivision : soit l'un rachète la part de l'autre (soulte), soit le bien est vendu et le produit partagé.
- Indemnité d'occupation : si votre conjointe occupe seule le logement indivis, elle peut vous être redevable d'une indemnité.
Logement en location
- Bail à votre nom seul : vous seul pouvez rester. Votre conjointe doit quitter les lieux mais reste tenue du paiement des loyers jusqu'à la dissolution effective du PACS.
- Bail au nom de votre conjointe : vous devez quitter les lieux à la dissolution.
- Bail au nom des deux (cotitulaires) : chacun peut demander au JAF l'attribution du droit au bail, selon les intérêts sociaux et familiaux en jeu.
⚠️ Solidarité des dettes maintenue jusqu'à la dissolution
Tant que le PACS n'est pas officiellement dissout, vous restez solidaire des dettes de la vie courante contractées par votre conjointe (loyer, charges, crédits consommation pour les besoins du ménage). N'attendez pas pour engager la procédure, surtout si vous êtes déjà séparé physiquement. Plus vite le PACS sera dissout, plus vite cette solidarité cessera.
Les conséquences fiscales
La dissolution du PACS modifie votre situation fiscale de manière significative :
Impôt sur le revenu
- L'année de la dissolution : vous devrez effectuer une déclaration commune pour les revenus de l'année précédente, puis des déclarations séparées pour les années suivantes.
- Système prorata temporis (2025) : depuis la réforme, l'imposition commune s'applique uniquement jusqu'à la date effective de rupture.
- Fin de la solidarité fiscale : une fois la dissolution enregistrée, vous ne répondez plus des dettes fiscales de votre ex-conjointe.
Autres impacts fiscaux
- Taxe d'habitation : fin de la solidarité à compter de la dissolution
- IFI : déclarations séparées à partir de l'année suivant la dissolution
- Quotient familial : si vous avez la résidence principale des enfants, vous bénéficiez des parts fiscales correspondantes
Vos droits sur les enfants : ce qui ne change pas
Le PACS n'a aucun effet automatique sur la filiation ou l'autorité parentale. La dissolution ne modifie donc en rien vos droits et obligations de père.
Point essentiel pour les pères
Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de présomption de paternité. Vos droits parentaux dépendent uniquement de votre reconnaissance de l'enfant en mairie, pas de votre statut de partenaire pacsé. Si vous avez reconnu vos enfants, vous conservez l'intégralité de vos droits parentaux après la dissolution, exactement comme avant.
Autorité parentale et résidence
Les règles applicables sont identiques à celles de toute séparation de parents non mariés :
- Autorité parentale conjointe maintenue si vous avez reconnu l'enfant
- Résidence habituelle fixée d'un commun accord ou par le JAF
- Droit de visite et d'hébergement si l'enfant ne réside pas principalement avec vous
- Résidence alternée possible si conforme à l'intérêt de l'enfant et à vos situations respectives
💡 Convention parentale
Vous pouvez formaliser votre accord avec la mère dans une convention parentale couvrant la résidence, le droit de visite, et la pension alimentaire. Cette convention peut être homologuée par le JAF pour acquérir force exécutoire. Formulaire disponible : Cerfa 16072.
Pension alimentaire
L'obligation alimentaire des parents envers leurs enfants existe indépendamment du statut conjugal. La dissolution du PACS ne modifie pas cette obligation.
- Fixation amiable : vous pouvez vous entendre avec la mère sur le montant et les modalités
- Fixation judiciaire : en cas de désaccord, le JAF tranche selon vos revenus respectifs et les besoins de l'enfant
- Barème indicatif : le ministère de la Justice publie une table de référence
- Intermédiation automatique : depuis janvier 2023, la CAF peut gérer le versement de la pension (ARIPA)
Attention à la reconnaissance de l'enfant
Vérifiez que vous avez bien effectué une reconnaissance en mairie pour chacun de vos enfants. Si cette reconnaissance n'a pas été faite dans la première année suivant la naissance, l'autorité parentale appartient exclusivement à la mère. Dans ce cas, vous pouvez demander au JAF l'exercice conjoint de l'autorité parentale. N'attendez pas la dissolution du PACS pour régulariser cette situation si nécessaire.
Ce que votre conjointe ne peut PAS faire
- Vous priver de vos droits parentaux : la dissolution du PACS n'affecte pas l'autorité parentale
- Déménager avec les enfants sans vous prévenir : obligation d'information sur le changement de résidence (article 373-2 Code civil)
- Prendre seule les décisions importantes : l'autorité parentale conjointe implique une décision commune pour les actes non usuels
- Vous empêcher de voir vos enfants : le non-respect du droit de visite constitue un délit (article 227-5 Code pénal)
Les recours en cas de conflit
Plusieurs situations peuvent générer des litiges lors de la dissolution du PACS :
Saisir le juge aux affaires familiales
Le JAF est compétent pour trancher les désaccords sur :
- Les conséquences patrimoniales de la rupture (partage des biens, créances)
- L'attribution du droit au bail du logement
- Les dommages-intérêts pour rupture abusive (si votre ex-conjointe en demande)
- L'autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire (pour vos enfants)
📝 Comment saisir le JAF ?
Utilisez le formulaire Cerfa 11530*11 (Demande au juge aux affaires familiales). Adressez-le au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant (si vous avez des enfants) ou de l'un des partenaires (si vous n'avez pas d'enfants). L'avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillé pour les litiges complexes.
La médiation familiale
Avant de saisir le juge, la médiation familiale peut vous aider à trouver un accord sur les points de désaccord. Un médiateur impartial facilite le dialogue et vous aide, vous et votre ex-conjointe, à construire ensemble des solutions acceptables pour chacun.
- Avantages : plus rapide, moins coûteux, préserve les relations (essentiel pour la coparentalité)
- Durée moyenne : 2 à 4 mois
- Taux de réussite : environ 70 % d'accords totaux ou partiels
La médiation, un atout pour les pères
En médiation, vous négociez d'égal à égal avec la mère de vos enfants, sans qu'un juge impose une solution. Cela peut être particulièrement bénéfique pour obtenir une résidence alternée ou un droit de visite élargi, dans un climat de dialogue plutôt que d'affrontement. Les accords trouvés en médiation sont souvent mieux respectés par les deux parties.
Questions fréquentes (FAQ)
Non, c'est juridiquement impossible. L'article 515-7 du Code civil vous autorise à rompre unilatéralement le PACS sans son accord. Son opposition, même virulente, reste sans effet juridique. La seule conséquence possible est qu'elle vous demande des dommages-intérêts si elle estime la rupture abusive (ce qui reste rare et difficile à prouver).
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, le délai est de 4 semaines à compter de la notification à votre conjointe (contre 3 mois auparavant). Si elle est injoignable ou refuse l'acte, ce délai passe à 6 semaines. Comptez ensuite quelques jours supplémentaires pour les formalités de publicité.
Non, absolument pas. Contrairement au divorce pour faute, la rupture unilatérale du PACS ne nécessite aucune justification. Vous n'avez pas à expliquer vos raisons, ni au commissaire de justice, ni à l'officier d'état civil, ni à votre conjointe.
Non. Le PACS n'a aucun lien avec la filiation ou l'autorité parentale. Vos droits de père dépendent uniquement de la reconnaissance de vos enfants, pas de votre statut de partenaire. Si vous avez reconnu vos enfants, vous conservez l'intégralité de vos droits (autorité parentale, résidence, visite) après la dissolution, exactement comme avant.
Non. Contrairement au divorce, la dissolution du PACS ne donne droit à aucune prestation compensatoire ni pension alimentaire entre partenaires. La seule compensation possible est l'octroi de dommages-intérêts en cas de rupture abusive caractérisée. La pension alimentaire ne concerne que vos enfants communs.
Cela dépend de la propriété du logement. Si le logement est à votre nom seul, elle doit le quitter après la dissolution. Si elle refuse, vous pouvez saisir le JAF pour obtenir son expulsion. Si le logement est en indivision, vous devrez soit racheter sa part, soit vendre le bien, soit demander au juge l'attribution du logement. Si c'est une location à votre nom, elle perd tout droit au bail à la dissolution.
Vous êtes solidaire des dettes liées aux besoins de la vie courante et aux dépenses du logement commun. Cette solidarité prend fin à la dissolution. Pour les emprunts immobiliers en co-emprunt, la solidarité bancaire se poursuit : chaque co-emprunteur reste redevable de la totalité auprès de la banque, indépendamment de la dissolution du PACS.
Oui, dès que la dissolution est enregistrée, vous pouvez conclure un nouveau PACS ou vous marier. Il n'existe aucun délai d'attente. Vérifiez simplement que la mention de dissolution figure bien en marge de votre acte de naissance avant d'engager une nouvelle union.
Modèle de courrier au commissaire de justice
📝 Éléments à transmettre
Pour mandater un commissaire de justice, préparez les informations suivantes :
- Votre état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse)
- L'état civil de votre conjointe et son adresse actuelle
- La date et le lieu d'enregistrement de votre PACS (mairie ou notaire)
- Le numéro d'enregistrement du PACS (figure sur votre convention)
- Une copie de votre pièce d'identité
📌 Formulation type de l'acte de signification
« Je soussigné [Prénom NOM], né le [date] à [lieu], demeurant [adresse], déclare vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité conclu le [date] avec Madame [Prénom NOM de la conjointe], née le [date] à [lieu], enregistré en mairie de [commune] sous le numéro [référence]. Je demande à Maître [nom du commissaire de justice] de signifier cette décision à ma partenaire et de transmettre copie de cette signification à l'officier d'état civil compétent. »
Vous traversez une séparation difficile ?
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Important : Cet article fournit des informations générales sur la dissolution du PACS en 2026. Chaque situation étant particulière, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour un accompagnement personnalisé. Les montants et délais indiqués sont susceptibles d'évolution. L'association Papa est le Loup peut vous orienter vers des professionnels compétents.
