Glossaire Complet : Garde d’Enfants, Pension Alimentaire et Procédures Judiciaires

A

Abandon de famille
Délit pénal défini à l’article 227-3 du Code pénal, caractérisé par le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs. Passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. Le parent créancier peut porter plainte auprès du procureur de la République.

Aide juridictionnelle
Dispositif d’aide financière de l’État permettant aux personnes disposant de faibles ressources (plafond 2025 : 1 747 €/mois pour une aide totale) de bénéficier gratuitement des services d’un avocat et de la prise en charge des frais de justice. Demande à déposer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent.

Allocation de Soutien Familial (ASF)
Prestation versée par la CAF au parent qui élève seul un enfant et ne perçoit pas de pension alimentaire, ou la perçoit de manière irrégulière. Montant 2025 : environ 187 € par enfant et par mois. Conditions : enfant de moins de 20 ans, parent isolé, absence de pension ou pension inférieure au montant de l’ASF.

Allocation différentielle
Complément versé par l’ARIPA lorsque le parent débiteur ne verse qu’une partie de la pension due. L’agence avance au parent créancier la différence entre le montant fixé par le juge et ce qui a été effectivement payé, puis se charge de récupérer les sommes auprès du débiteur.

Appel
Voie de recours permettant de contester une décision du JAF devant la cour d’appel. Délai : un mois à compter de la notification du jugement. L’appel suspend l’exécution de la décision, sauf si le juge a ordonné l’exécution provisoire. La procédure d’appel nécessite obligatoirement un avocat.

ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires)
Service public gratuit créé en 2020, rattaché aux CAF et MSA. Mission : recouvrer les pensions impayées, verser une allocation différentielle au parent créancier, et mettre en place l’intermédiation financière (versement mensuel automatique de la pension). Accessible sur pension-alimentaire.caf.fr.

Arriérés
Sommes de pension alimentaire dues mais non payées. Le parent créancier peut réclamer les arriérés dans la limite de 5 ans (prescription de l’article 2224 du Code civil). Le recouvrement peut s’effectuer via l’ARIPA, un huissier, ou une plainte pour abandon de famille.

Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur, défini aux articles 371-1 et suivants du Code civil. Comprend la garde, l’éducation, la santé, la religion, la scolarité. L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, même séparés, sauf décision judiciaire contraire pour motifs graves.

Avocat commis d’office
Avocat désigné par le bâtonnier pour représenter une personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou ne parvenant pas à trouver un avocat. En matière familiale, la désignation intervient rapidement sur simple demande au tribunal. L’avocat commis d’office a les mêmes obligations professionnelles qu’un avocat choisi.

B

Barème indicatif
Tableau publié par le Ministère de la Justice servant de référence aux magistrats pour fixer le montant des pensions alimentaires. Basé sur les revenus du parent débiteur et le nombre d’enfants. Attention : ce barème n’a pas de valeur contraignante, le juge conserve son pouvoir d’appréciation selon les circonstances particulières.

Besoins de l’enfant
Ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien, la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant. Incluent : logement, nourriture, vêtements, santé, scolarité, transport, loisirs, vacances. Le juge évalue les besoins réels en fonction de l’âge, des habitudes de vie, et des éventuelles nécessités particulières (handicap, maladie).

Bureau d’aide juridictionnelle
Service administratif du tribunal chargé d’instruire les demandes d’aide juridictionnelle. Examine les conditions de ressources et la recevabilité de l’affaire. Délai de réponse : environ 1 à 3 mois. Le bureau peut accorder une aide totale (100%), partielle (55% ou 25%), ou refuser l’aide.

C

CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
Organisme de sécurité sociale versant les prestations familiales, dont l’ASF et gérant l’ARIPA. Point de contact principal pour les questions de pensions alimentaires impayées, d’intermédiation financière, et d’allocations de soutien aux familles monoparentales.

Capacité contributive
Aptitude financière du parent débiteur à verser une pension alimentaire, après déduction de ses charges incompressibles (loyer, crédits, frais de transport domicile-travail). Le juge analyse les revenus réels, le train de vie, le patrimoine, et l’endettement. Un parent sans revenus peut être condamné à une pension symbolique (10-20 €/mois).

Certificat de non-appel
Document délivré par le greffe du tribunal attestant qu’aucun appel n’a été formé dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement, ou que le jugement est définitif. Nécessaire pour demander l’exécution forcée d’une décision (saisie par huissier) ou pour faire valoir ses droits administratifs.

Cerfa 11530*05
Formulaire officiel obligatoire pour saisir le juge aux affaires familiales en matière de pension alimentaire, de droit de visite, ou de résidence des enfants. Téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Doit être complété avec précision et accompagné de toutes les pièces justificatives.

Changement de situation
Modification substantielle des circonstances financières, professionnelles, familiales ou sanitaires justifiant une révision de la pension alimentaire. Exemples : licenciement, augmentation importante de salaire, naissance d’un nouvel enfant, remariage, problèmes de santé de l’enfant. Doit être prouvé, daté et durable.

Compensation
Mécanisme permettant au parent débiteur qui a engagé des frais exceptionnels pour l’enfant (soins médicaux urgents, frais scolaires imprévus) de déduire ces montants de la pension due, après accord du parent créancier ou validation judiciaire. À défaut d’accord, seul le juge peut autoriser la compensation.

Conciliation
Phase obligatoire de toute procédure devant le JAF où le juge tente de rapprocher les positions des parents pour aboutir à un accord amiable. Si la conciliation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et fixe les mesures provisoires. Si elle réussit, l’accord est homologué et a force exécutoire.

Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE)
Terme juridique exact désignant la pension alimentaire versée pour un enfant. Définie à l’article 371-2 du Code civil. Cette contribution peut prendre la forme d’une pension en argent, de la prise en charge directe de frais (scolarité, santé), ou d’un droit d’usage gratuit d’un logement.

Convention parentale
Accord écrit entre les deux parents définissant les modalités de la garde, du droit de visite et d’hébergement, et de la pension alimentaire. Pour être exécutoire, cet accord doit être homologué par le JAF lors d’une audience. L’homologation vérifie que la convention respecte l’intérêt de l’enfant.

Cour d’appel
Juridiction du second degré compétente pour réexaminer les décisions du tribunal judiciaire en cas d’appel. La procédure d’appel est plus formelle qu’en première instance et nécessite obligatoirement un avocat. Délai de jugement : 12 à 18 mois en moyenne selon les cours d’appel.

D

Déchéance de l’autorité parentale
Sanction civile grave prononcée par le tribunal judiciaire, privant totalement le parent de ses droits sur l’enfant. Motifs : mise en danger de la santé, sécurité ou moralité de l’enfant, condamnation pénale du parent. Distinguer de la délégation d’autorité parentale (partielle et volontaire) et du retrait partiel (suspension de certains droits).

Déduction fiscale
Avantage fiscal permettant au parent versant une pension alimentaire de déduire ce montant de ses revenus imposables. Système en vigueur jusqu’en 2025 : déduction intégrale sans plafond. Réforme 2026 : déduction plafonnée à 4 000 € par enfant et par an (12 000 € maximum pour 3 enfants et plus).

Défiscalisation
Exemption totale d’imposition. À compter de 2026, la pension alimentaire reçue par le parent créancier sera totalement défiscalisée : elle ne sera plus à déclarer comme revenu et n’entrera plus dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Gain de pouvoir d’achat direct pour les familles monoparentales.

Délégation d’autorité parentale
Transfert partiel ou total de l’autorité parentale à un tiers (grands-parents, famille d’accueil) ou à l’autre parent. Distinguer la délégation volontaire (demandée par les parents) de la délégation forcée (imposée par le juge en cas de carence parentale). La délégation n’efface pas l’obligation alimentaire.

Demi-part fiscale
Avantage fiscal accordé au parent vivant seul avec un enfant à charge. Jusqu’en 2024, le parent versant une pension pouvait dans certains cas bénéficier d’une demi-part supplémentaire. La réforme fiscale 2026 a supprimé cet avantage pour les pensions alimentaires, concentrant l’aide sur le parent créancier.

Demande reconventionnelle
Contre-demande formulée par le parent défendeur lors d’une procédure judiciaire. Exemple : le père assigne la mère pour réviser la pension à la baisse, la mère formule une demande reconventionnelle pour augmenter la pension et modifier le droit de visite. Les deux demandes sont alors examinées lors de la même audience.

Domicile de l’enfant
Lieu de résidence habituelle de l’enfant, déterminant le tribunal compétent (celui du domicile de l’enfant). En cas de garde alternée, c’est le domicile déclaré officiellement (adresse de l’école, déclaration CAF) qui compte. Le domicile peut différer de la résidence principale au sens fiscal.

Droit de visite et d’hébergement (DVH)
Droit du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant de le recevoir régulièrement. Le DVH « classique » comprend : un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir), la moitié des vacances scolaires, et souvent une soirée en semaine. Le DVH peut être élargi, réduit, médiatisé ou suspendu selon les situations.

Droit de visite médiatisé
Modalité de DVH encadrée par un tiers neutre (service social, association spécialisée) dans un lieu neutre. Ordonné par le juge lorsque des risques existent pour l’enfant (antécédents de violences, conflits graves, addiction) ou après une longue période de rupture de contact. Objectif : restaurer progressivement le lien parent-enfant en toute sécurité.

E

Enquête sociale
Investigation ordonnée par le JAF et réalisée par un travailleur social (service social du tribunal ou cabinet privé). Objectif : évaluer les conditions de vie de l’enfant dans chaque foyer, la qualité du lien avec chaque parent, et formuler des recommandations au juge. Durée : 2 à 4 mois. Coût variable (100 à 500 €) réparti entre les parents.

Exécution forcée
Procédure de recouvrement par la contrainte lorsqu’une décision de justice n’est pas respectée volontairement. En matière de pension alimentaire, l’exécution forcée passe par : saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie des biens mobiliers, ou saisie immobilière. L’huissier de justice est l’officier ministériel compétent pour mettre en œuvre ces procédures.

Exécution provisoire
Clause inscrite dans un jugement permettant son application immédiate, même en cas d’appel. Le juge ordonne souvent l’exécution provisoire pour les pensions alimentaires et les mesures relatives aux enfants, car l’urgence prime. L’appel ne suspend donc pas le versement de la pension.

Expertise psychologique
Mesure d’instruction ordonnée par le JAF consistant à faire évaluer l’enfant et/ou les parents par un psychologue ou psychiatre expert agréé. Objectif : éclairer le juge sur le développement psycho-affectif de l’enfant, la qualité des relations parent-enfant, les aptitudes éducatives. Coût : 500 à 1 500 € selon la complexité, réparti entre les parents.

F

Formulaire de saisine
Document standardisé (Cerfa) permettant de saisir le JAF sans avocat. Gratuit et accessible sur service-public.fr. Comprend l’état civil complet des parties, l’exposé des demandes, et la liste des pièces jointes. Le formulaire doit être déposé ou envoyé en LRAR au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Frais exceptionnels
Dépenses importantes et imprévues liées aux besoins de l’enfant : opération chirurgicale, lunettes, appareil dentaire, classe de découverte, stage linguistique. Sauf accord contraire, ces frais sont répartis entre les parents au prorata de leurs revenus, indépendamment de la pension alimentaire mensuelle. Le juge peut prévoir une clause explicite dans le jugement.

G

Garde alternée
Modalité de résidence partagée où l’enfant vit alternativement chez chaque parent selon un rythme déterminé (une semaine/une semaine, ou 3 jours/4 jours, etc.). Implique l’exercice conjoint de l’autorité parentale et une proximité géographique. En garde alternée parfaite avec revenus équivalents, la pension est généralement supprimée, chaque parent assumant directement les frais.

Garde principale (résidence principale)
Situation où l’enfant réside habituellement chez un parent, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Le parent qui a la garde principale perçoit généralement une pension alimentaire de l’autre parent. C’est l’adresse de ce parent qui détermine l’école de l’enfant et le rattachement aux services sociaux.

Greffe du tribunal
Service administratif du tribunal gérant les dossiers, convocations, et archivages. Le greffe est le point de contact pour : déposer une requête, consulter un dossier, obtenir des copies de jugement, demander un certificat de non-appel. Accueil physique et téléphonique aux horaires d’ouverture du tribunal.

H

Homologation
Validation judiciaire d’un accord amiable entre les parents. L’homologation par le JAF donne force exécutoire à la convention parentale : elle devient un véritable jugement, permettant l’exécution forcée en cas de non-respect. Le juge vérifie que l’accord préserve l’intérêt supérieur de l’enfant.

Huissier de justice
Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure (convocations, jugements) et de procéder aux exécutions forcées (saisies). En matière de pension alimentaire, l’huissier peut mettre en place une saisie sur salaire directement auprès de l’employeur du débiteur, une saisie-attribution sur compte bancaire, ou saisir les biens mobiliers.

I

Impayés
Pensions alimentaires non versées malgré une décision de justice. Concernent 30 à 40% des pensions fixées par jugement. Les impayés peuvent être réclamés pendant 5 ans (prescription). Solutions : ARIPA (gratuit), huissier, plainte pénale pour abandon de famille. L’ARIPA verse une allocation différentielle au créancier et se charge du recouvrement.

Incarcération
En cas d’abandon de famille avéré, le parent débiteur peut être condamné pénalement à une peine de prison (jusqu’à 2 ans). L’incarcération n’efface pas la dette : les arriérés continuent de courir et doivent être payés. Le détenu peut demander une révision de la pension pour l’avenir en raison de l’absence de revenus.

Indexation
Revalorisation automatique annuelle de la pension alimentaire en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac publié par l’INSEE. Clause systématiquement inscrite dans les jugements récents. Formule type : « pension revalorisée au 1er janvier de chaque année selon l’IPC ». Le parent créancier applique lui-même le calcul.

Intérêt supérieur de l’enfant
Principe fondamental du droit de la famille (Convention internationale des droits de l’enfant, article 3-1). Toutes les décisions du JAF doivent être prises en considération prioritaire de l’intérêt de l’enfant : stabilité, sécurité affective, maintien des liens avec chaque parent, respect de ses besoins et de sa parole (selon son âge).

Intermédiation financière
Service gratuit proposé par l’ARIPA permettant le versement automatique de la pension alimentaire : le parent débiteur verse chaque mois à l’ARIPA, qui reverse immédiatement au parent créancier. Évite les conflits liés aux paiements directs et sécurise la régularité des versements. Mise en place sur demande ou d’office en cas d’impayés.

J

JAF (Juge aux Affaires Familiales)
Magistrat spécialisé du tribunal judiciaire compétent pour : divorces, pensions alimentaires, résidence des enfants, autorité parentale, protection des majeurs vulnérables. Le JAF recherche toujours la conciliation avant de trancher. Ses décisions sont exécutoires et peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel.

Jugement
Décision définitive rendue par le JAF à l’issue de la procédure. Le jugement fixe : la résidence de l’enfant, le droit de visite, le montant de la pension, les modalités de partage des frais exceptionnels, l’indexation. Opposable aux deux parties dès sa notification. Exécutoire dès réception si l’exécution provisoire est ordonnée, sinon après le délai d’appel.

Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice (arrêts de la Cour de cassation et des cours d’appel) interprétant et précisant la loi. En matière de pension alimentaire, la jurisprudence a établi des principes : seuil de changement significatif à 10%, possibilité de rétroactivité, prise en compte des nouveaux enfants, etc. Les magistrats s’appuient sur la jurisprudence pour motiver leurs décisions.

L

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Mode d’envoi postal obligatoire pour toute saisine du JAF et pour la notification de documents importants. La LRAR prouve la date d’envoi et de réception. Essentielle pour respecter les délais de procédure (appel, opposition) et pour constituer une preuve en cas de contestation ultérieure.

Liquidation du régime matrimonial
Opération consistant à partager les biens communs du couple en cas de divorce. Distincte de la procédure relative aux enfants : la liquidation concerne les ex-époux, tandis que la pension alimentaire et la garde concernent la relation parent-enfant. Les deux procédures peuvent être menées simultanément mais obéissent à des règles différentes.

Logement familial
Domicile où résidait la famille avant la séparation. En cas de désaccord, le JAF peut attribuer provisoirement la jouissance du logement au parent qui a la résidence principale de l’enfant, même si l’autre parent est propriétaire ou titulaire du bail. Cette attribution vise à préserver la stabilité de l’enfant.

M

Médiation familiale
Processus de règlement amiable des conflits encadré par un médiateur familial diplômé et impartial. Objectif : aider les parents à trouver eux-mêmes des solutions concernant la garde, la pension, le droit de visite. La médiation peut être conventionnelle (volontaire) ou ordonnée par le juge. Durée : 3 à 10 séances. Coût : selon revenus (CAF, barème progressif).

Mesure d’instruction
Procédure ordonnée par le JAF pour obtenir des informations complémentaires avant de statuer : enquête sociale, expertise psychologique, audition de témoins, vérification d’écritures. La mesure d’instruction rallonge la procédure de plusieurs mois mais permet au juge de fonder sa décision sur des éléments objectifs.

Modification des modalités de garde
Révision judiciaire du mode de résidence de l’enfant. Exemples : passage d’une garde principale à une garde alternée, ou inversement. La modification nécessite de démontrer un changement de situation ou que la modalité actuelle ne correspond plus à l’intérêt de l’enfant (éloignement géographique, changements professionnels, problèmes comportementaux).

Montant forfaitaire
Somme fixe déterminée par le juge pour la pension alimentaire, indépendamment des variations mensuelles de revenus du débiteur. Plus simple à gérer qu’une pension proportionnelle (pourcentage des revenus). Le montant forfaitaire peut être révisé en cas de changement significatif des ressources ou des besoins.

N

Non-conciliation (ordonnance de)
Décision rendue par le JAF à l’issue de l’audience de conciliation lorsque les parents ne parviennent pas à un accord. L’ordonnance de non-conciliation fixe des mesures provisoires applicables immédiatement pendant la durée de la procédure (souvent plusieurs mois). Ces mesures concernent la résidence de l’enfant, le DVH, et la pension provisoire.

Non-représentation d’enfant
Délit pénal (article 227-5 du Code pénal) commis par le parent qui ne restitue pas l’enfant à l’autre parent après un droit de visite, ou qui empêche l’exercice du DVH fixé par jugement. Peine : 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Le parent lésé peut porter plainte et saisir le JAF en urgence pour faire cesser le trouble.

Notification
Formalité par laquelle une décision de justice est portée officiellement à la connaissance d’une partie. La notification fait courir les délais de recours (appel, opposition). Effectuée par lettre recommandée ou par acte d’huissier. La date de notification figure sur l’accusé de réception ou le procès-verbal de signification.

O

Obligation alimentaire
Devoir légal de fournir une aide matérielle à un membre de sa famille en situation de besoin. L’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants mineurs (article 371-2 Code civil) est inconditionnelle et prioritaire. Elle se distingue de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants majeurs (article 205), qui est réciproque et proportionnée.

Opposition
Voie de recours permettant à une partie qui n’a pas comparu à l’audience de contester le jugement rendu par défaut. Délai : un mois à compter de la signification du jugement. L’opposition permet de rejuger l’affaire comme si le premier jugement n’avait pas existé. Procédure rare en matière familiale car les deux parents sont généralement convoqués.

Ordonnance provisoire
Décision du JAF fixant des mesures temporaires pendant la durée de la procédure de divorce ou de séparation. L’ordonnance provisoire organise : la résidence des enfants, le DVH, la pension alimentaire provisoire, l’attribution du logement. Ces mesures restent en vigueur jusqu’au jugement définitif (durée variable : 6 mois à 2 ans).

P

Parole de l’enfant
Droit de l’enfant capable de discernement (généralement à partir de 7-8 ans) d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant (article 388-1 Code civil). L’audition peut être demandée par l’enfant lui-même, ses parents, ou ordonnée d’office par le juge. L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat, ou accompagné d’une personne de son choix. Sa parole éclaire le juge sans le lier.

Pension alimentaire
Somme d’argent versée régulièrement (généralement chaque mois) par un parent à l’autre pour contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. Fixée par le juge en fonction des revenus du débiteur, des ressources du créancier, et des besoins de l’enfant. La pension est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, au-delà de sa majorité si nécessaire.

Pension provisoire
Pension alimentaire fixée à titre temporaire pendant la procédure judiciaire, avant le jugement définitif. Son montant peut différer de la pension définitive car elle est fixée rapidement, parfois sans examen approfondi de toutes les ressources. La pension provisoire cesse automatiquement lorsque le jugement définitif est rendu.

Point d’Accès au Droit (PAD)
Structure d’accueil gratuite implantée dans chaque département (maisons de justice, mairies, centres sociaux) proposant une information juridique de premier niveau et orientant vers les professionnels compétents. Les PAD organisent des permanences d’avocats gratuites sans rendez-vous pour des consultations de 20-30 minutes.

Pourvoi en cassation
Recours exceptionnel devant la Cour de cassation contre un arrêt de cour d’appel, uniquement pour violation de la loi (erreur de droit), pas pour contester les faits. En matière familiale, les pourvois sont rares. Délai : 2 mois après notification de l’arrêt. Procédure très formalisée nécessitant un avocat aux Conseils (spécialisé). Durée moyenne : 18 à 24 mois.

Prestation compensatoire
Somme versée par un ex-époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Distincte de la pension alimentaire pour enfant. La prestation compensatoire concerne uniquement les ex-époux divorcés (pas les couples non mariés). Fixée en capital (somme globale) ou en rente exceptionnellement.

Prescription
Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable ou une dette ne peut plus être réclamée. En matière de pension alimentaire : prescription de 5 ans pour réclamer les arriérés (article 2224 Code civil). Attention : chaque mensualité impayée fait courir un nouveau délai de 5 ans à compter de son échéance.

Procureur de la République
Magistrat représentant le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société et de l’ordre public. En matière familiale, le procureur peut intervenir dans les procédures touchant les mineurs (danger, protection de l’enfance) et reçoit les plaintes pour abandon de famille ou non-représentation d’enfant.

Q

Quotient familial
Mécanisme fiscal permettant de calculer l’impôt sur le revenu en divisant le revenu imposable par un nombre de parts fiscales. Un enfant à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire (1 part pour les deux premiers, puis 1 part entière à partir du 3ème). En cas de résidence alternée, chaque parent bénéficie d’un quart de part fiscale par enfant.

R

Radiation
Sanction procédurale par laquelle le juge clôt une affaire faute de diligences des parties (absence à l’audience, non-envoi de pièces demandées). La radiation équivaut à un abandon de la procédure mais n’empêche pas une nouvelle saisine ultérieure. Le greffe notifie la radiation par courrier simple.

Référé
Procédure d’urgence devant le juge permettant d’obtenir une décision rapide (quelques jours à quelques semaines) en cas de situation urgente : danger pour l’enfant, non-respect flagrant du DVH, impayés chroniques. Le référé aboutit à une ordonnance provisoire exécutoire immédiatement, sans attendre le jugement au fond.

Référent familial
Professionnel (travailleur social, éducateur) désigné par le juge pour suivre la situation familiale sur plusieurs mois et faire des rapports réguliers au tribunal. Le référent familial intervient notamment en cas de difficultés relationnelles persistantes, de suspicions de maltraitance, ou de besoin d’accompagnement éducatif des parents.

Résidence alternée
Terme juridique exact pour désigner la garde alternée. Inscrite à l’article 373-2-9 du Code civil. La résidence alternée suppose : un accord parental (ou une décision judiciaire), une proximité géographique suffisante, et une communication fonctionnelle entre les parents. Le juge privilégie la résidence alternée si elle est possible et correspond à l’intérêt de l’enfant.

Résidence principale
Domicile où l’enfant réside habituellement, chez un seul parent. Détermine : l’établissement scolaire, le rattachement CAF, la compétence du tribunal. Le parent chez qui l’enfant a sa résidence principale perçoit les allocations familiales et bénéficie d’avantages fiscaux (quotient familial). L’autre parent a un droit de visite et d’hébergement.

Rétroactivité
Possibilité pour le juge d’appliquer la révision de pension à une date antérieure au jugement, généralement à partir de la date du changement de situation. La rétroactivité n’est pas automatique : elle doit être demandée expressément et justifiée par des preuves datées. Elle entraîne un rappel (arriérés à payer) ou un trop-perçu (sommes à rembourser).

Révision
Modification judiciaire d’une décision antérieure fixant la pension alimentaire, le DVH ou la résidence de l’enfant. La révision nécessite de démontrer un changement de situation depuis le dernier jugement. Aucun délai minimum n’est imposé entre deux révisions si un nouveau changement survient.

S

Saisie sur salaire
Procédure permettant à un créancier (parent créancier d’une pension) de récupérer les sommes dues directement sur le salaire du débiteur, par l’intermédiaire de son employeur. La saisie est mise en œuvre par un huissier de justice. Une fraction du salaire reste insaisissable pour garantir un minimum vital au débiteur (barème légal selon quotient familial).

Séparation de corps
Statut juridique pour couples mariés ne souhaitant pas divorcer (raisons religieuses, protection sociale) mais ne vivant plus ensemble. La séparation de corps produit les mêmes effets qu’un divorce concernant les enfants (pension, garde, DVH) mais maintient le lien matrimonial. Procédure identique à celle du divorce.

Signification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou un jugement est porté officiellement à la connaissance d’une partie par un huissier de justice. Plus solennelle que la notification, la signification fait courir les délais de recours. L’huissier rédige un procès-verbal précisant les circonstances de la remise du document.

Surendettement
Situation d’une personne dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes. Le débiteur peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Attention : la pension alimentaire fait partie des dettes non effaçables, même en cas de plan de surendettement. Elle reste prioritaire sur toutes les autres dettes.

T

Témoignage
Déclaration écrite (attestation) ou orale (à l’audience) d’une personne relatant des faits dont elle a eu directement connaissance. En matière familiale, les témoignages peuvent concerner : les conditions de vie de l’enfant, la disponibilité d’un parent, des comportements problématiques. Les témoignages de proches sont admis mais appréciés avec prudence par le juge.

Titre exécutoire
Acte juridique permettant de procéder à une exécution forcée : jugement définitif, ordonnance du JAF, convention parentale homologuée. Le titre exécutoire doit être signifié par huissier au débiteur avant toute saisie. Il mentionne obligatoirement la formule exécutoire : « La République française mande et ordonne… ».

Trop-perçu
Somme de pension alimentaire versée en excès par rapport à ce qui aurait dû être payé, découverte après révision judiciaire avec rétroactivité. Exemple : une pension est révisée à la baisse avec effet rétroactif sur 6 mois, le débiteur a donc trop versé pendant cette période. Le remboursement du trop-perçu peut être étalé sur plusieurs mois.

Tribunal judiciaire
Juridiction de première instance compétente en matière civile, créée en 2020 par fusion des tribunaux de grande instance et d’instance. Chaque tribunal judiciaire comprend un ou plusieurs juges aux affaires familiales (JAF). Compétence territoriale : tribunal du domicile du défendeur en principe, ou du domicile de l’enfant pour les affaires familiales.

U

Urgence
Situation nécessitant une décision judiciaire rapide pour protéger l’intérêt de l’enfant ou préserver les droits d’un parent. L’urgence justifie une procédure de référé devant le JAF. Exemples d’urgence : danger immédiat pour l’enfant, refus soudain du DVH, départ à l’étranger imminent, violences, impayés répétés mettant le créancier en difficulté.

V

Vacances scolaires
Périodes durant lesquelles s’exerce généralement un droit de visite élargi. Le partage classique : la moitié de chaque période de vacances pour chaque parent, en alternance d’une année sur l’autre (années paires/impaires). Les vacances d’été (juillet-août) sont souvent partagées en deux périodes de 2-3 semaines chacune. Le jugement précise les modalités de partage et les dates de passage.

Versement direct
Mode de paiement de la pension alimentaire où le débiteur verse directement au créancier, sans intermédiaire. Par opposition à l’intermédiation financière via l’ARIPA. Le versement direct fonctionne bien en cas de bonne entente, mais peut générer des conflits (retards, oublis, contestations). Privilégier le virement bancaire mensuel automatique avec libellé clair pour conserver une trace.

Violences conjugales
Comportements violents (physiques, psychologiques, sexuels, économiques) au sein du couple. En présence de violences avérées, le JAF adapte les mesures de protection : DVH médiatisé ou suspendu, attribution exclusive du logement à la victime, interdiction d’approche. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF en urgence (délai de 6 jours maximum).